Article 281

Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique:

1. –Les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
2. –Les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
3. –Les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée ;
4. –Les dispositions du décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre d’arrondissements, leurs limites géographiques et leurs dénominations tel que modifiées par le décret n° 2-08-735 promulgué le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) ;
5. –Les dispositions du décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.