TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATIONDispositions transitoires et finales
Article 278
al. 1Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes dans le domaine de l’urbanisme tel que prévu à l'article 101 de la présente loi organique et ce par :
- –La mise en place d’un règlement particulier pour l’'aménagement de certaines zones, notamment les zones franches d’exportation ;
- –La mise en place, dans certaines zones, de mesures d’urgence ou nécessaires pour la protection et la préservation de l’environnement.
al. 2Les lois à édicter en vertu des dispositions précédentes doivent être accompagnées de l’exposé des motifs ayant justifié le recours auxdites mesures exceptionnelles.
RéférenceArticle 278, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Dispositions transitoires et finales
Article 277 – Article 283- Article 277Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
- Article 278Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes
- Article 279En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes
- Article 280La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des commu
- Article 281Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique:
- Article 282Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
- Article 283A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :