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TITRE VIII: DES REGLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A LAPPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATIONDispositions transitoires et finales

Article 279

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

PDF officiel

En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes suivants :

  1. –La loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
  2. –La loi n° 25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10- 144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ;
  3. –La loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier ;)1995
  4. –Le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu’il a été ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).

RéférenceArticle 279, Loi n° 113-14 — madda.ma

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Dispositions transitoires et finales

Article 277 – Article 283
  1. Article 277Sont publiés au « Bulletin officiel » des collectivités territoriales :
  2. Article 278Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes
  3. Article 279En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes
  4. Article 280La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des commu
  5. Article 281Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique:
  6. Article 282Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n
  7. Article 283A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :
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