Article 280

al. 1La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des communes qui seront organisées après la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ». Le gouverneur de la préfecture de Rabat continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu’ordonnateur des recettes et dépenses de la commune de Rabat, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulgués par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).

al. 2Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

al. 3Sous réserve des dispositions qui précédent, sont abrogées, à compter de la même date:

1. –Les dispositions de la loi n° 78-00 relative à la charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
2. –Les dispositions applicables à la commune prévues dans la loi n° 45-08 précitée.