Article 91
al. 1Lors du transfert des compétences de I ‘Etat a la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.
al. 2Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.