TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNEChapitre IV: Des compétences transférées
Article 91
al. 1Lors du transfert des compétences de I ‘Etat a la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.
al. 2Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.
RéférenceArticle 91, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Des compétences transférées
Article 90 – Article 91- Article 90Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :
- Article 91Lors du transfert des compétences de I ‘Etat a la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.