TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNEChapitre IV: Des compétences transférées
Article 90
Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :
- –La protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;
- –La réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.
RéférenceArticle 90, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Des compétences transférées
Article 90 – Article 91- Article 90Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :
- Article 91Lors du transfert des compétences de I ‘Etat a la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.