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TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNEChapitre III: Des compétences partagées

Article 87

Texte : Loi n° 113-14 relative aux communes

al. 1La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :

  1. –Le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi;
  2. –La préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ;
  3. –La prise des actes nécessaires pour la promotion et encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d’activités économiques et l’amélioration des conditions de travail des entreprises.

al. 2A cet effet, la commune peut contribuer aux actions suivantes :

  1. –La création des maisons de jeunes ;
  2. –La création des crèches et garderies ;
  3. –La création des foyers féminins ;
  4. –La création des maisons de bienfaisance et des maisons de retraite;
  5. –La création des centres sociaux d’accueil ;
  6. –La création des centres de loisirs
  7. –La création des complexes culturels ;
  8. –La création des bibliothèques communales ;
  9. –La création des musées, des théâtres et des conservatoires d’art et de musique ;
  10. –La création des complexes sportifs, des stades et des terrains de sport, des salles couvertes et des instituts sportifs ;
  11. –La création des piscines, vélodromes, hippodromes et camélodromes ;
  12. –La protection de l’environnement ;
  13. –La gestion du littoral situé dans le territoire de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  14. –L’aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le ressort territorial de La commune ;
  15. –L’entretien des écoles d’enseignement fondamental ;
  16. –L’entretien des dispensaires situés dans le ressort territorial de la commune
  17. –L’entretien des routes nationales traversant le centre de la commune et son périmètre urbain ;
  18. –La réalisation et l’entretien des routes et des pistes communales ;
  19. –La mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites touristiques et des monuments historiques.

RéférenceArticle 87, Loi n° 113-14 — madda.ma

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Chapitre III: Des compétences partagées

Article 87 – Article 89
  1. Article 87La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :
  2. Article 88Les compétences partagées entre la commune et I ’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.
  3. Article 89La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement o
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