TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNEChapitre III: Des compétences partagées
Article 87
al. 1La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :
- –Le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi;
- –La préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ;
- –La prise des actes nécessaires pour la promotion et encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d’activités économiques et l’amélioration des conditions de travail des entreprises.
al. 2A cet effet, la commune peut contribuer aux actions suivantes :
- –La création des maisons de jeunes ;
- –La création des crèches et garderies ;
- –La création des foyers féminins ;
- –La création des maisons de bienfaisance et des maisons de retraite;
- –La création des centres sociaux d’accueil ;
- –La création des centres de loisirs
- –La création des complexes culturels ;
- –La création des bibliothèques communales ;
- –La création des musées, des théâtres et des conservatoires d’art et de musique ;
- –La création des complexes sportifs, des stades et des terrains de sport, des salles couvertes et des instituts sportifs ;
- –La création des piscines, vélodromes, hippodromes et camélodromes ;
- –La protection de l’environnement ;
- –La gestion du littoral situé dans le territoire de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- –L’aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le ressort territorial de La commune ;
- –L’entretien des écoles d’enseignement fondamental ;
- –L’entretien des dispensaires situés dans le ressort territorial de la commune
- –L’entretien des routes nationales traversant le centre de la commune et son périmètre urbain ;
- –La réalisation et l’entretien des routes et des pistes communales ;
- –La mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites touristiques et des monuments historiques.
RéférenceArticle 87, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Des compétences partagées
Article 87 – Article 89- Article 87La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :
- Article 88Les compétences partagées entre la commune et I ’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.
- Article 89La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement o