TITRE II: DES COMPETENCES DE LA COMMUNEChapitre II: Des compétences propres
Article 86
al. 1La commune peut conclure, dans le cadre de la coopération internationale, des conventions avec des acteurs de l’extérieur du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après accord préalable des pouvoirs publics conformément aux lois et règlements en vigueur.
al. 2Aucune convention ne peut être passée entre une commune, un établissement de coopération intercommunale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.
RéférenceArticle 86, Loi n° 113-14 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Des compétences propres
Article 78 – Article 86- Article 78La commune met en place, sous la supervision du président de son conseil, un plan d’action de la commune et œuvre à son suivi, son actualisation et son évaluati
- Article 79La commune œuvre à l’exécution de son plan d’action selon la programmation pluriannuelle prévue à l'article 183 de la présente loi organique.
- Article 80Le plan d’action de la commune peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.
- Article 81Est fixée par voie réglementaire la procédure d’élaboration du plan d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanis
- Article 82Afin d’élaborer le plan d’action de la commune, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent
- Article 83La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants :
- Article 84En application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organ
- Article 85Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d’urbanisme dans ce qui suit :
- Article 86La commune peut conclure, dans le cadre de la coopération internationale, des conventions avec des acteurs de l’extérieur du Royaume et recevoir des financement