Article 83

al. 1La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants :

1. –La distribution de l’eau potable et de l’électricité ;
2. –Le transport public urbain ;
3. –L’éclairage public ;
4. –L’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ;
5. –Le nettoiement des voies et places publiques et la Collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation ;
6. –La circulation, le roulage, la signalisation des voies publiques et le stationnement des véhicules ;
7. –La préservation de l’hygiène ;
8. –Le transport des malades et des blessés ;
9. –Le transport de corps et l’inhumation ;
10. –La création et l’entretien des cimetières ;
11. –Les marchés communaux ;
12. –Les foires de l’artisanat et la valorisation du produit local ;
13. –Les halles aux grains ;
14. –Les gares routières de transport des voyageurs
15. –Les aires de repos
16. –La création et l’entretien des parcs naturels dans le ressort territorial de la commune ;
17. –Les campings et les centres d’estivage.

al. 2La commune procède également, en parallèle avec d’autres acteurs du secteur public ou privé, à la création et la gestion des services suivants :

1. –Les marchés de gros ;
2. –Les abattoirs, l’abattage et le transport de viandes
3. –Les halles aux poissons.

al. 3La commune doit adopter, lors de la création ou de la gestion des services prévus au deuxième alinéa ci-dessus, les méthodes de modernisation de la gestion disponibles, notamment par la gestion déléguée, par la création de sociétés de développement locales ou par voie contractuelle avec le secteur privé.

al. 4La commune doit également prendre en compte les compétences dévolues, en vertu de la législation en vigueur, a d’autres organismes notamment l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.