Article 90
Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :
- –La protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;
- –La réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.