Article 17
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, des dispositions du chapitre IV de la présente loi relatif à la résiliation des opérations de prêt de titres.
لا تحول أحكام المواد 14 و 15 و 16 من هذا القانون دون تطبيق أحكام الباب الرابع المتعلق بفسخ عمليات إقراض السندات إن اقتضى الحال ذلك.