Article 28
al. 1Lorsque la période du prêt de titres inclut la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, l’emprunteur les reverse le jour même au prêteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
al. 2Lorsque la période du prêt inclut la date de paiement des revenus attachés aux titres remis en garantie, le prêteur les reverse le jour même à l’emprunteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.