Article 107
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Le Président-délégué du Conseil est chargé de suivre l’évolution du patrimoine des magistrats.
al. 2Il a la faculté, à tout moment, après accord des membres du Conseil, de faire procéder, par voie d’inspection, à l’évaluation du patrimoine des magistrats ainsi que celui de leurs conjoints et enfants.
al. 3Peut faire l’objet d’une poursuite disciplinaire, tout magistrat dont l’augmentation significative du patrimoine, a été constatée, pendant l’exercice de ses fonctions, sans pouvoir fournir une justification valable.