Article 109
Texte : Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
al. 1Outre le rapport prévu par l’article 61 ci-dessus, le Conseil soumet au Roi un rapport annuel sur le bilan de son activité et ses perspectives d’avenir.
al. 2Un exemplaire dudit rapport est adressé au Chef du gouvernement avant sa publication au «Bulletin officiel».