al. 1Il est mis fin au mandat de membre au Conseil dans les cas suivants :
al. 21. à l’expiration du mandat ;
al. 32. à la mise à la retraite, en ce qui concerne les magistrats élus ;
al. 43. à la démission, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ;
al. 54. à la suite de la révocation, décidée par le Conseil dans les cas suivants :
- –manquement aux obligations énoncées dans la présente loi organique ;
- –l’exercice d’une activité ou l’acceptation d’un poste ou d’un mandat électif incompatible avec la qualité de membre au Conseil ;
- –l’incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre du Conseil d’exercer ses fonctions ;
al. 65. à la suite du décès.