al. 1La demande de démission du membre élu peut être présentée au Président-délégué du Conseil.
al. 2Le Conseil statue sur la demande dans un délai maximum de trente
al. 3(30) jours à compter de la date de sa réception, en tenant compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil.
al. 4Lorsque le Conseil ne statue pas dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.