al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouït de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
al. 2A cet effet, l’Etat met à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires.
al. 3Le Président-délégué représente le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devant la justice, les autres autorités et administrations publiques et les tiers.
al. 4Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a son propre siège à Rabat.
al. 5Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la présente loi organique par «le Conseil».