al. 1Les demandes de démission présentées par les magistrats sont déposées auprès du secrétariat général du Conseil, contre récépissé daté, et sont soumises au Conseil pour y statuer dans un délai maximum de soixante (60) jours, sans tenir compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil.
al. 2S’il n’est pas statué dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.