Article premier
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :
- –les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires;
- –les conditions d’exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil;
- –les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
- –les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
- –le régime financier de la préfecture ou de la province et l’origine de ses ressources financières;
- –les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements de collectivités territoriales;
- –les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens;
- –les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.