al. 1Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :
- –membre du Gouvernement ;
- –membre de la Chambre des représentants ;
- –membre de la Chambre des conseillers ;
- –membre de la Cour constitutionnelle ;
- –président de Conseil régional ;
- –responsable diplomatique ;
- –juge.
al. 2Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d’incompatibilité.
al. 3Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11- 171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).