B.O. 6284 · p. 3879
Titre III: De la composition du conseil
Article 13
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :
- –membre du Gouvernement ;
- –membre de la Chambre des représentants ;
- –membre de la Chambre des conseillers ;
- –membre de la Cour constitutionnelle ;
- –président de Conseil régional ;
- –responsable diplomatique ;
- –juge.
al. 2Est considéré comme démissionnaire le membre du Conseil qui se trouve en situation d’incompatibilité.
al. 3Ne peuvent être membres du Conseil les personnes visées à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11- 171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011).
Une question sur l’article 13 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 13, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre III: De la composition du conseil
Article 11 – Article 17- Article 11Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 105 membres répartis en cinq catégories comme suit :
- Article 12Sont fixés par décret :
- Article 13Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :
- Article 14A l’exception de la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l’article 11 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil est
- Article 15Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
- Article 16En cas de perte d’un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement
- Article 17Lorsqu’un membre du Conseil perd cette qualité ou lorsque son siège devient vacant pour l’une des causes visées à l’article 16 ci-dessus, il est pourvu, selon l