B.O. 6284 · p. 3879
Titre III: De la composition du conseil
Article 12
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
Sont fixés par décret :
- –les modes de répartition du nombre des membres au sein de chacune des catégories ” b “, ” c ” et ” d “, visées à l’article 11 ci-dessus et ce, en fonction des secteurs dont ils relèvent ;
- –la procédure de proposition de ces membres au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers ;
- –la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et la liste des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et les employeurs, ainsi que les organisations et associations oeuvrant dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil qui peuvent proposer la nomination des membres du Conseil.
Une question sur l’article 12 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre III: De la composition du conseil
Article 11 – Article 17- Article 11Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 105 membres répartis en cinq catégories comme suit :
- Article 12Sont fixés par décret :
- Article 13Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :
- Article 14A l’exception de la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l’article 11 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil est
- Article 15Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
- Article 16En cas de perte d’un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement
- Article 17Lorsqu’un membre du Conseil perd cette qualité ou lorsque son siège devient vacant pour l’une des causes visées à l’article 16 ci-dessus, il est pourvu, selon l