Article 16
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
En cas de perte d’un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement 60 jours au moins avant l’expiration normale de son mandat en fonction de la catégorie d’appartenance. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à son remplacement dans un délai de 15 jours courant à compter de la notification de ce fait, soit au Roi, s’il appartient à Sa Majesté de pourvoir au remplacement, soit au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers, dans les autres cas.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre III: De la composition du conseil
Article 11 – Article 17- Article 11Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 105 membres répartis en cinq catégories comme suit :
- Article 12Sont fixés par décret :
- Article 13Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de :
- Article 14A l’exception de la catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l’article 11 ci-dessus, le mandat de membre du Conseil est
- Article 15Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
- Article 16En cas de perte d’un membre du Conseil de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, le président du Conseil la déclare et il est pourvu à son remplacement
- Article 17Lorsqu’un membre du Conseil perd cette qualité ou lorsque son siège devient vacant pour l’une des causes visées à l’article 16 ci-dessus, il est pourvu, selon l