Article 10
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1La date, l'heure et le lieu de la tenue du congrès constitutif du parti doivent faire l'objet d'une déclaration, déposée contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, auprès de l'autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante-douze heures au moins avant la tenue dudit congrès.
al. 2Sous peine de son irrecevabilité, la déclaration doit être signée par l’ensemble des membres visés au paragraphe 1 de l'article 6 ci-dessus.