Article 9
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Le congrès constitutif du parti, dont la constitution est déclarée conforme à la loi, doit être tenu dans le délai d'une année au plus tard, à compter de la date de l'avis prévu à l'article 8 ci-dessus ou de la date du jugement définitif déclarant les conditions et formalités de constitution du parti conformes aux dispositions de la présente loi organique.
al. 2En cas de non respect du délai visé au premier alinéa du présent article, la déclaration de constitution du parti devient sans objet.