Article 8
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Si les conditions et formalités de constitution du parti sont conformes à la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les membres fondateurs visés au paragraphe 1 de l'article 6 ci-dessus, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de dépôt du dossier.