Article 7

Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

Version consolidée au 17 septembre 2026

al. 1Si les conditions ou formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du tribunal administratif de première instance de Rabat le rejet de la déclaration de constitution du parti, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l'article 6 ci-dessus.

al. 2Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la requête visée au premier alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.

al. 3En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.

3- L’expression «tribunal administratif de Rabat» prévue par la loi organique précitée n° 29-11 est remplacée par « tribunal administratif de première instance de Rabat » en vertu de l’article 2 de la loi organique n°54-25, bulletin officiel n°7544 d 5 rabii II 1448 (17-9-2026). P1479. - L’article 2 de la loi organique n°54-25, dispose que : « L’expression « tribunal administratif de Rabat » prévue par la loi organique précitée n° 29-11 est remplacée par « tribunal administratif de première instance de Rabat ». Les dispositions interdisant aux cadres et fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut, ayant, à la date de publication de la présente loi organique, un mandat électif à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers, au conseil d’une collectivité territoriale, au conseil d’un arrondissement communal ou à une chambre professionnelle, de constituer ou d’adhérer à un parti politique, entrent en vigueur, selon le cas et chacun en ce qui le concerne, à la date d’organisation des prochaines élections générales de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, des conseils des collectivités territoriales ou des élections des membres des chambres professionnelles » . - L’article 3 de la loi organique n°54-25, dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article « 2 » de la présente loi organique, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 23 de la loi organique précitée n° 29-11 ne s’appliquent aux cadres et fonctionnaires, affiliés aux partis politiques, relevant du ministère de l’intérieur ou exerçant leurs fonctions au sein dudit ministère, quel que soit leur statut, et qui sont en activité effective, qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique. » Les dispositions de l’article 8 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé.

المادة 7

من قانون تنظيمي رقم 29.11 يتعلق بالأحزاب السياسية

صيغة محينة بتاريخ 29 يناير 2026

ف 1إذا كانت شروط أو إجراءات تأسيس الحزب غير مطابقة لأحكام هذا القانون التنظيمي، فإن السلطة الحكومية المكلفة بالداخلية تقدم طلبا أمام المحكمة الإبتدائية الإدارية بالرباط من أجل رفض التصريح بتأسيس الحزب داخل أجل ستين يوما، يبتدئ من تاريخ إيداع ملف تأسيس الحزب المشار إليه في المادة 6 أعلاه.

ف 2تبت المحكمة الإدارية وجوبا في الطلب المشار إليه في الفقرة الأولى أعلاه، داخل أجل خمسة عشر يوما من تاريخ إيداعه بكتابة ضبطها.

ف 3وفي حالة الطعن بالاستئناف، تبت المحكمة المختصة وجوبا في الأمر، داخل أجل خمسة عشر يوما من تاريخ إحالة الملف عليها.