Article 11
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Pour être légalement réuni, le congrès constitutif doit regrouper au moins qoixante-quinze pour cent (75%) du nombre des membres fondateurs requis par la loi.
al. 2Les membres ayant assisté au congrès constitutif doivent être répartis, en fonction de leur lieu de résidence effective, sur l'ensemble des régions du Royaume, sans que leur nombre par région ne soit inférieur à cinq pour cent (5%) du nombre des membres fondateurs, sous réserve des proportions fixées, pour les jeunes et les femmes, au quatrième alinéa de l'article 6 de la présente loi organique.
al. 3Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont portées sur un procès-verbal.
al. 4Le congrès constitutif adopte les statuts et le programme du parti et procède à l'élection des organes dirigeants du parti.