Article 33
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les montants globaux du soutien visé à l'article 32 ci-dessus sont inscrits chaque année dans la loi de finances.
al. 2Les dispositions de l’article 32 bis ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°29-11 susvisé.
al. 3Les modalités de répartition et de versement dudit soutien sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
al. 4Un état des montants alloués à chaque parti politique est transmis à la Cour des comptes par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Section III. De la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques