Article 53
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de sa constitution, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.
al. 2La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants de tous les partis politiques formant l'union, habilités à cet effet par les statuts, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole de l'union.
al. 3Cette déclaration doit être accompagnée de la liste des dirigeants et de leur qualité dans l'union et de trois exemplaires de ses statuts.