Article 54
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans les trente jours de sa survenance.
al. 2Toute modification de la dénomination de l'union, de son siège, de son symbole ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de la modification.