Article 5
al. 1Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
al. 2Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
al. 3Le mandataire supervise la procédure de présentation et de suivi de la pétition.
al. 4Le mandataire du comité de présentation de la pétition est le porte-parole officiel du comité et l'interlocuteur des pouvoirs publics destinataires de la pétition.
al. 5En cas d'empêchement du mandataire d'éxercer les missions dont il est chargé pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.