مادة madda

Les institutions des droits de l'homme

4 textes

dahir 1

  1. Dahir n° 1-07-208 du 10 hija 1428 portant creation du conseil de la communauté marocaine à l’étrangern° 1-07-208 · 26 articles

loi 3

  1. Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminationn° 79-14 · 20 articles
  2. Loi n° 76-15 relative à la réorganisation du conseil national des droits de l'hommen° 76-15 · 66 articles
  3. Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateurn° 14-16 · 64 articles