Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur
Institution du Médiateur
Texte de promulgationDAHIR N° 1-19-43 DU 4 REJEB 1440 (11 MARS 2019) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 14-16 RELATIVE A L'INSTITUTION DU MEDIATEUR
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-16 relative à l'Institution du Médiateur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1440 (11 mars 2019 ).
Pour contreseing:
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANTI.
Sommaire du texte · 64 articles
Article premier
En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l'Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1- 11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), est réorganisée conformément aux dispositions de la présente loi qui fixent sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d'incompatibilité y afférents.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 162 de la Constitution, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d'équité ainsi que les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
Au sens de la présente loi, on entend par administration, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
L'Institution du Médiateur est désignée ci-après par « l'Institution ».
Article 3
L'Institution est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
Son siège est sis à Rabat.