Article 42

Le Médiateur présente au Chef du gouvernement, dans le cadre de ses attributions et en tant que force de proposition pour améliorer l'action de l'administration et la qualité des prestations publiques qu'elle fournit, des rapports spéciaux comprenant ses recommandations et ses propositions qui tendent à:

1. –enraciner les valeurs de transparence, de moralisation et de gouvernance dans la gestion des affaires administratives et des services publics et à les diffuser parmi les fonctionnaires, les agents et les usagers ;
2. –observer les valeurs des droits de l'Homme, telles qu'elles sont prévues par la Constitution et par les conventions internationales que le Maroc a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, et les principes de justice et d'équité, et s'engager à les respecter et les promouvoir dans les rapports de l'administration avec les usagers;
3. –réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l'administration et de tous les services publics en vue d'améliorer leur efficacité et de coordonner les domaines de leur intervention ;
4. –corriger les dysfonctionnements qui pourraient affecter le fonctionnement des services publics et œuvrer au perfectionnement de leur action ;
5. –simplifier les procédures et les mesures administratives afin de faciliter l'accès des usagers aux prestations de l'administration dans les meilleures conditions ;
6. –améliorer les services publics et garantir leur qualité et leur proximité des usagers ;
7. –améIiorer les structures d'accueil et de contact dans les différents services de l'administration, pour une communication efficiente avec les usagers ;
8. –inciter les administrations concernées à l'exécution des décisions de justice prononcées à leur encontre et proposer toute mesure de nature à les assister à cet effet;
9. –proposer toutes mesures préventives qu'il juge appropriées afin d'éviter le contentieux judiciaire entre l'administration concernée et les usagers;
10. –proposer toutes les mesures permettant d'instaurer entre l'administration et les usagers une relation fondée sur les principes de confiance, de bonne foi et de la primauté du droit et sur les règles de justice et d'équité.