Article 47

al. 1Le Médiateur soumet à Sa Majesté le Roi, avant la fin du mois de juin, un rapport annuel sur le bilan d'activité et les perspectives d'action de l'Institution. Ledit rapport comprend notamment un inventaire des doléances et des demandes de règlement des différends et l'indication des affaires sur lesquelles il a été statué, des enquêtes et des investigations menées et des prestations de conseil et d'orientation effectuées par l'Institution et les conclusions qui en découlent pour le traitement des doléances et la défense des droits des requérants, ainsi que des affaires pour lesquelles l'lnstitution s'est déclarée incompétente ou dont elle a déclaré l'irrecevabilité ou le classement. Le rapport comprend, en outre, un résumé général sur les réponses de l'administration au sujet des affaires qui lui ont été soumises par l'Institution.

al. 2Ce rapport fait état également des différents dysfonctionnements et défaillances qui affectent les rapports de l'administration avec les usagers et indique les recommandations du Médiateur et ses propositions en ce qui concerne les mesures à prendre en vue d'améliorer les structures d'accueil, de simplifier les procédures administratives, d'améliorer le fonctionnement des organes de l'administration, d'enraciner les valeurs de transparence, de gouvernance et de moralisation des services publics, de corriger les dysfonctionnements qui les affectent et de réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l'administration. Ledit rapport comprend, en supplément, un état des actions de réforme et d'ajustement réalisées par les autorités compétentes pour l'exécution des recommandations et des propositions de l'Institution.