B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre V: Des rapports de l'Institution
Article 48
al. 1Le rapport comprend également les axes du programme d'action de l'Institution à court et à moyen termes et le résumé de la situation de sa gestion financière et administrative ainsi que du rapport de la commission d'audit prévue à l'article 59 de la présente loi.
al. 2Il est publié au « Bulletin officiel » et diffusé à grande échelle.
RéférenceArticle 48, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Chapitre V: Des rapports de l'Institution
Article 47 – Article 49- Article 47Le Médiateur soumet à Sa Majesté le Roi, avant la fin du mois de juin, un rapport annuel sur le bilan d'activité et les perspectives d'action de l'Institution.
- Article 48Le rapport comprend également les axes du programme d'action de l'Institution à court et à moyen termes et le résumé de la situation de sa gestion financière et
- Article 49Le Médiateur adresse une copie du rapport annuel au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseil