Article 50

al. 1Le Médiateur élabore un projet de règlement intérieur de l'Institution fixant notamment :

1. –l'organigramme de l'Institution;
2. –les modalités de fonctionnement des comités permanents de suivi et de coordination ;
3. –la procédure de présentation, de suivi et d'examen des doléances ainsi que la procédure des enquêtes et des investigations qu'il effectue.

al. 2Le règlement intérieur de l'Institution est pubIlé au Bulletin officiel.