B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière de l'InstitutionSection première.: De l'organisation administrative de l'Institution
Article 51
al. 1L'Institution dispose, outre un secrétariat général, d'une structure administrative dont l'organisation et les missions sont fixées dans son règlement intérieur.
al. 2Le Médiateur peut prendre les mesures et les dispositions administratives adéquates chaque fois que le bon fonctionnement de l'Institution l'exige.
RéférenceArticle 51, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Section première.: De l'organisation administrative de l'Institution
Article 51 – Article 55- Article 51L'Institution dispose, outre un secrétariat général, d'une structure administrative dont l'organisation et les missions sont fixées dans son règlement intérieur
- Article 52Le secrétaire général de l'Institution est nommé par dahir, sur proposition du Médiateur, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, parmi les
- Article 53Le secrétaire général est chargé d'accomplir, sous l'autorité du Médiateur, les missions suivantes :
- Article 54Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier.
- Article 55L'Institution est assistée, dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires qui sont détachés auprès d'elle, conformément aux tex