Article 55
al. 1L'Institution est assistée, dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires qui sont détachés auprès d'elle, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, par des fonctionnaires qui sont mis à sa disposition et des agents qu'elle recrute par voie contractuelle.
al. 2Les ressources humaines travaillant au sein de l'Institution sont régies par un statut particulier adopté par décision du Médiateur en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 3L'Institution peut se faire assister par des conseillers et des experts externes afin de réaliser des missions précises pendant une durée déterminée et ce, en vertu de contrats fixant leurs missions et les conditions de leur recrutement.
RéférenceArticle 55, Loi n° 14-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première.: De l'organisation administrative de l'Institution
Article 51 – Article 55- Article 51L'Institution dispose, outre un secrétariat général, d'une structure administrative dont l'organisation et les missions sont fixées dans son règlement intérieur
- Article 52Le secrétaire général de l'Institution est nommé par dahir, sur proposition du Médiateur, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, parmi les
- Article 53Le secrétaire général est chargé d'accomplir, sous l'autorité du Médiateur, les missions suivantes :
- Article 54Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier.
- Article 55L'Institution est assistée, dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires qui sont détachés auprès d'elle, conformément aux tex