B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière de l'InstitutionSection première.: De l'organisation administrative de l'Institution
Article 54
al. 1Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier.
al. 2Si le secrétaire général n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le Médiateur soumet à Sa Majesté le Roi une proposition de nomination d'un nouveau secrétaire général.
al. 3Dans ce cas, le Médiateur peut charger l'un des responsables de l'Institution pour assumer, provisoirement, les fonctions du secrétaire général.
RéférenceArticle 54, Loi n° 14-16 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première.: De l'organisation administrative de l'Institution
Article 51 – Article 55- Article 51L'Institution dispose, outre un secrétariat général, d'une structure administrative dont l'organisation et les missions sont fixées dans son règlement intérieur
- Article 52Le secrétaire général de l'Institution est nommé par dahir, sur proposition du Médiateur, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, parmi les
- Article 53Le secrétaire général est chargé d'accomplir, sous l'autorité du Médiateur, les missions suivantes :
- Article 54Le Médiateur peut déléguer au secrétaire général, la signature de tous les documents et décisions à caractère administratif et financier.
- Article 55L'Institution est assistée, dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, par des fonctionnaires qui sont détachés auprès d'elle, conformément aux tex