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Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière de l'InstitutionSection 2.: De l'organisation financière de l'Institution
Article 56
al. 1Le Médiateur élabore le budget de l'Institution en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 2Ledit budget comprend :
- –En recettes :
- –les crédits qui lui sont alloués du budget général ;
- –les subventions de tout organisme public ou privé, national ou international ;
- –les dons et legs ;
- –les revenus divers ;
- –En dépenses :
- –les dépenses de fonctionnement ;
- –les dépenses d'équipement.
al. 3Les crédits alloués à l'Institution sont inscrits au budget général de l'Etat sous un chapitre intitulé « Institution du Médiateur ».
RéférenceArticle 56, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Section 2.: De l'organisation financière de l'Institution
Article 56 – Article 59- Article 56Le Médiateur élabore le budget de l'Institution en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 57Le Médiateur est l'ordonnateur de l'Institution, il peut instituer ordonnateur délégué, le secrétaire général ou toute autre personne parmi les responsables tra
- Article 58Les opérations financières et comptables relatives au budget de l'Institution sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et co
- Article 59Les comptes de l'Institution sont soumis, chaque année, à l'appréciation d'une commission d'audit composée de trois experts spécialisés dans le domaine de la co