مادة madda
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B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre VII: De l'organisation administrative et financière de l'InstitutionSection 2.: De l'organisation financière de l'Institution

Article 56

Texte : Loi n° 14-16 relative à l'institution du médiateur

al. 1Le Médiateur élabore le budget de l'Institution en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.

al. 2Ledit budget comprend :

  1. –En recettes :
  2. –les crédits qui lui sont alloués du budget général ;
  3. –les subventions de tout organisme public ou privé, national ou international ;
  4. –les dons et legs ;
  5. –les revenus divers ;
  6. –En dépenses :
  7. –les dépenses de fonctionnement ;
  8. –les dépenses d'équipement.

al. 3Les crédits alloués à l'Institution sont inscrits au budget général de l'Etat sous un chapitre intitulé « Institution du Médiateur ».

RéférenceArticle 56, Loi n° 14-16 — madda.ma

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Section 2.: De l'organisation financière de l'Institution

Article 56 – Article 59
  1. Article 56Le Médiateur élabore le budget de l'Institution en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
  2. Article 57Le Médiateur est l'ordonnateur de l'Institution, il peut instituer ordonnateur délégué, le secrétaire général ou toute autre personne parmi les responsables tra
  3. Article 58Les opérations financières et comptables relatives au budget de l'Institution sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et co
  4. Article 59Les comptes de l'Institution sont soumis, chaque année, à l'appréciation d'une commission d'audit composée de trois experts spécialisés dans le domaine de la co
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