Article 58
al. 1Les opérations financières et comptables relatives au budget de l'Institution sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et comptable de l'Institution établie par cette dernière, en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 2Un comptable public, nommé auprès de l'Institution par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 3L'exécution du budget de l'Institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
al. 4En cas d'empêchement du Médiateur, le secrétaire général assure provisoirement les missions d'ordonnateur afin d'assurer le fonctionnement nécessaire de l'Institution.
RéférenceArticle 58, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Section 2.: De l'organisation financière de l'Institution
Article 56 – Article 59- Article 56Le Médiateur élabore le budget de l'Institution en accord avec l'autorité gouvernementale chargée des finances.
- Article 57Le Médiateur est l'ordonnateur de l'Institution, il peut instituer ordonnateur délégué, le secrétaire général ou toute autre personne parmi les responsables tra
- Article 58Les opérations financières et comptables relatives au budget de l'Institution sont exécutées conformément aux règles prévues par l'organisation financière et co
- Article 59Les comptes de l'Institution sont soumis, chaque année, à l'appréciation d'une commission d'audit composée de trois experts spécialisés dans le domaine de la co