B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l'Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1- 11-25 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), est réorganisée conformément aux dispositions de la présente loi qui fixent sa composition, ses attributions, les règles de son fonctionnement ainsi que les cas d'incompatibilité y afférents.
RéférenceArticle premier, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l'Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1- 11-25 du 12 rabii II 1432
- Article 2Conformément aux dispositions de l'article 162 de la Constitution, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour mission, d
- Article 3L'Institution est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.