B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1L'Institution est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
al. 2Son siège est sis à Rabat.
RéférenceArticle 3, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, l'Institution du Médiateur, créée en vertu du dahir n° 1- 11-25 du 12 rabii II 1432
- Article 2Conformément aux dispositions de l'article 162 de la Constitution, le Médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée ayant pour mission, d
- Article 3L'Institution est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.