Article 38
al. 1Lorsqu'il apparaît au Médiateur, au délégué spécial ou au délégué régional que la position de l'administration à l'égard des doléances dont elle est saisie n'est pas fondée sur une base légale juste ou est contraire aux principes de justice et d'équité, il peut lui demander de revoir sa position, dans un délai de (30) jours, et lui notifier ses observations et recommandations en vue de trouver une solution juste et équitable. En cas de refus ou d'opposition à ses propositions, il peut, selon chaque cas, émettre une recommandation comportant les solutions qu'il propose pour rendre justice au requérant.
al. 2Le Médiateur, le délégué spécial, le délégué régional ou le délégué local est tenu d'informer le requérant de la suite donnée à sa doléance, de la position de l'administration et de toutes les dispositions et les mesures qu'elle a prises au sujet de la doléance, ou, le cas échéant, de la recommandation formulée par ses soins en la matière.
al. 3L'administration est tenue de prendre en considération la recommandation du Médiateur au sujet de la doléance et lui notifier les mesures qu'elle a prises pour la mise en œuvre de sa recommandation, ainsi que les causes qui auraient empêché, le cas échéant. leur application.
RéférenceArticle 38, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Chapitre IV: Des rapports entre l'Institution et l'administration
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- Article 44Lorsqu'il apparaît au Médiateur qu'un service public n'observe pas, dans les mesures ou les décisions qu'il prend ou les prestations qu'il fournit, les principe
- Article 45Le Médiateur peut donner son avis sur toute question que lui soumet l'administration à l'occasion d'une doléance dont elle est saisie ou sur les projets et les
- Article 46L'Institution assure l'organisation de forums nationaux, régionaux ou internationaux visant à enrichir la réflexion et le dialogue sur les questions de la bonne