Article 41
al. 1Lorsqu'il s'avère que le refus de l'exécution d'une décision de justice irrévocable rendue à l'encontre de l'administration est dû à la position injustifiée d'un responsable, d'un fonctionnaire ou d'un agent de ladite administration, ou au manquement à son devoir qu'il devait accomplir pour l'exécution de ladite décision, le Médiateur soumet un rapport spécial au Chef du gouvernement, après information de l'autorité gouvernementale ou du chef de l'administration concernées, afin de prendre les mesures nécessaires et prononcer les sanctions qui s'imposent à l'encontre de l'intéressé.
al. 2Il peut également adresser à l'administration concernée une recommandation pour engager la procédure disciplinaire et, le cas échéant, une recommandation de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi contre le responsable, le fonctionnaire ou l'agent dont la responsabiIlté des faits précités est établie. Dans ce cas, le Médiateur en informe le Chef du gouvernement. Section 3.- Du rôle du Médiateur dans l'enracinement des principes de la gouvernance administrative et dans l'amélioration de l'action de l'administration
RéférenceArticle 41, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Chapitre IV: Des rapports entre l'Institution et l'administration
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- Article 43L'Institution donne son avis, dans le domaine de sa compétence, sur les projets de lois et des textes réglementaires dont elle est saisie par le Chef du gouvern
- Article 44Lorsqu'il apparaît au Médiateur qu'un service public n'observe pas, dans les mesures ou les décisions qu'il prend ou les prestations qu'il fournit, les principe
- Article 45Le Médiateur peut donner son avis sur toute question que lui soumet l'administration à l'occasion d'une doléance dont elle est saisie ou sur les projets et les
- Article 46L'Institution assure l'organisation de forums nationaux, régionaux ou internationaux visant à enrichir la réflexion et le dialogue sur les questions de la bonne