B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre IX: Dispositions diverses et finales
Article 64
La présente loi entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 64, Loi n° 14-16 — madda.ma
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