B.O. 6840 · p. 2503
Chapitre III: Des missions et des attributions de l'InstitutionSection première: Des missions du Médiateur
Article 13
S'il apparaît à l'Institution que la doléance dont elle est saisie ne relève pas de sa compétence, elle émet une décision motivée à cet effet et transmet le dossier de ladite doléance à l'Institution ou à l'instance concernée. L'Institution la notifie également aux intéressés par les moyens disponibles dans un délai de 30 jours.
RéférenceArticle 13, Loi n° 14-16 — madda.ma
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Section première: Des missions du Médiateur
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- Article 23Lorsque le Médiateur est convaincu de par ses enquêtes et ses investigations, que l'application stricte d'une règle de droit est susceptible de créer des situat
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- Article 29Il est créé, par décision du Médiateur, au niveau de chaque région du Royaume, une délégation régionale supervisée par un délégué régional.
- Article 30Conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus, les délégués régionaux exercent leurs attributions dans la limite de leur ressort territorial. A cet ef